A, fonctionnaire en poste dans une direction départementale des finances publiques, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur général des finances publiques

bénéfice des dispositions invoquées à sa résidence lors de l'introduction de la réclamation" ; qu'en application de cette disposition, le tribunal administratif compétent pour connaître du recours pour excès

2000, soit antérieurement à la publication du décret précité du 22 novembre 2000, et émanant d'ailleurs de la même association, le Conseil d'Etat a été saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès

DE POUVOIR, L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE.

28-04-05-04-06,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Effets - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable des opérations

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger la circulaire du 13 décembre

a été annulée, pour erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1986 passé en force de chose jugée ; Considérant que, pour annuler pour excès

QUE LE SIEUR X. , SANS DEMANDER LA DECHARGE DE SA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969, SOUTIENT QUE CETTE COTISATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE REGULIEREMENT A B. ,

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1991 par laquelle le ministre de la justice a refusé à l'intéressé l'autorisation d'exercer ses activités à temps partiel ; 2°) d'annuler pour excès

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

." ; Considérant que si la décision refusant un relèvement de la prescription quadriennale peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être

Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande, présentée sur le fondement de

la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

[2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. [3] Délai de recours

funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.

l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.

date du 2 avril 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant le Centre de Transfusion Sanguine d'Angers (CSTA) à procéder à son licenciement ; 2°) annule pour excès

l'intéressée ait commis des manquements dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi la décision par laquelle le maire l'a rétrogradée dans l'emploi d'animatrice des garderies maternelles est entachée d'excès

de pouvoir - Recevabilité.