." ; qu'en vertu de l'article R. 330-8, le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi "assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend les décisions autres que celles

." ; qu'en vertu de l'article R. 330-8, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI "assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend les décisions ; autres que celles

X : Considérant que l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en exécution de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique mentionne le remboursement de frais

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

. ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III,

La circonstance que la décision de refus attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ou ne serait pas suffisamment motivée ne peut être utilement soulevée à l'appui de la contestation de la

La circonstance que la décision de refus attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ou ne serait pas suffisamment motivée ne peut être utilement soulevée à l'appui de la contestation de la

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code ". 6.

tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers

21PA00773 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

21PA00820 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 6.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre de la santé et de la prévention : 4.

au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6.

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 4.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le Syndicat national de l'édition ne sont pas fondés.

." ; qu'en vertu de l'article R.330-8, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi "assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend les décisions autres que celles

X à compter du 30 novembre lui a été versé et que ses bulletins de salaire lui ont été transmis ; que cette mesure n'a pas été prise pour l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge des référés en

violation de ces dispositions pour annuler cet arrêté ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

A ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.