Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat

la somme restant due pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 avril 2008 : 3.

X..., LE CONSEIL NATIONAL DE LORDRE A, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1980, ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL DE M.

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les arrêtés

la décision soit suspendue ; Considérant que, pour estimer remplie la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Nord à une astreinte d'au moins 15 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 341965 du 28 novembre 2011 par laquelle le

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4

d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision prise par

des modalités de remboursement et d'échanges des billets incomplètement ou non utilisés ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y... de l'exécution de ladite décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; Article 1er : Les conclusions de M.

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET QUE RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux