Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, - les conclusions de M.

exercice, à une sous-estimation de l'actif net dans les bilans de clôture des exercices ultérieurs non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices, à l'exception

En troisième lieu, si la cession de sa clientèle par un masseur-kinésithérapeute, à l'occasion de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, est licite, dès lors qu'est préservée la liberté

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PYRENEES DIESEL, société à responsabilité limitée dont le siège est ... , représentée

ALLEGUE QU'ELLE A, AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 REVENDU ENTRE 81,04 % ET 94,90 % DES MATERIELS D'OCCASION A LA CLOTURE DU SECOND EXERCICE SUIVANT LA DATE DE LEUR ACQUISITION

exercices ; qu'enfin, les sommes ainsi obtenues pour les quatre exercices ont été corrigées pour tenir compte, notamment de la dépréciation des collections anciennes ; que la méthode ainsi suivie par l'adminisration

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 19 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUCTIVE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE X DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

Considérant d'autre part que cette irrégularité prive le ministre d'un élément essentiel pour déterminer, dans l'exercice du pouvoir de délivrer les visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques

L'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Les données à caractère personnel doivent être : / 1° Traitées de manière licite, loyale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DLA, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

Y, AJOUTEES AUX INTERETS PERCUS PAR L'INTERESSE SUR LEDIT COMPTE, DEPASSENT POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX LA LIMITE DEFINIE A L'ARTICLE 39-1-3° DU CODE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

DU MONTANT DU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE 1974.

QUE L'ADMINISTRATION A, OUTRE DIVERS REDRESSEMENTS QUI NE SONT PAS CONTESTES POUR LES EXERCICES CLOS EN 1966, 1967, 1968 ET 1970, REINTEGRE DANS LES RESULTATS INITIALEMENT DEFICITAIRES DE L'EXERCICE CLOS

par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. ...

CAPEM qui exerce le négoce de métaux non ferreux n'a ni déclaré, pour les exercices en cours, les commissions versées à son représentant au Nigéria, M.

mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VINCLY (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu