Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

société Air France, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222 du code de l'aviation civile : « Pour les transports internationaux

d'application obligatoire la norme XP C 16-600 relative à l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des immeubles à usage d'habitation et, d'autre part, à ce que cette norme soit déclarée

Si l'association requérante soutient qu'une telle instruction ne serait pas opposable en droit, faute d'avoir été publiée dans les conditions prévues à l'article R. 312-8 du code des relations entre le

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable

d'erreur de droit en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge administratif d'apprécier la conformité des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 précités du code de l'urbanisme aux principes définis par la déclaration

ses arrêtés, la liste des personnes titulaires du 6ème dan dans chacune des disciplines concernées ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués seraient illégaux faute

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les

dossiers ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration

irrecevable faute d'avoir été signé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention

termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune

sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international

enregistrés les 28 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Unicef France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), Défense des enfants international

France ; que le refus de visa méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; que le refus de visa aux mineurs qui font l'objet de kafala est illégal ; que l'article 3-1 de la Convention internationale

sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international

, en 1991, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) de construction-vente " Villa Prat ", dont le siège social est situé à Nice (France) ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas déclaré

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

Cette déclaration mentionne, en application du troisième alinéa de ce même I, " les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2016, la commune de Grenoble déclare se désister purement et simplement de sa requête.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée