Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE TRINDEL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cachan, - les conclusions de M.

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de France Telecom a rejeté sa demande relative à la communication de courriers échangés à l'occasion de la contestation d'une facture

qu'au vu des éléments recueillis au cours de cette visite, le service a mis en demeure l'intéressée de souscrire des déclarations en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; que faute

Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision implicite de la commune de Montsinéry-Tonnégrande rejetant sa réclamation tendant au paiement de diverses factures

les onze titres de perception invoqués, ceux qui avaient déjà fait l'objet d'une indemnisation ; qu'il a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la société n'établissait pas que les travaux facturés

intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci

l'incompatibilité du droit interne avec les principes de neutralité, d'égalité et de non-discrimination, garantis par le droit de l'Union européenne, soit déclaré irrecevable au stade de la cassation, faute

X... a remis des marchandises à des tiers sur l'ordre de son directeur sans établir de facture ou de document justifiant ces mouvements et qu'il a travaillé, en dehors de ses heures de service, pour un

X... que dans la facture adressée par lui à la commune de Combovin ; qu'en se bornant à regarder les faits reprochés à M.

ADMINISTRATIVE; QUE, DES LORS, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MME FAURE-GEORS AIT ETE EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT.

qu'il n'avait pas mis en cause la responsabilité de l'OPC en première instance ; - inexactement qualifié ou dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en retenant l'existence d'une faute

même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes

à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation

l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois en raison d'un dépassement d'honoraires, après avoir relevé que l'intéressé avait, à l'occasion d'une consultation donnée en 2009, facturé

ce dernier ; que, par suite, en estimant qu'il n'avait pas à se prononcer sur la question de savoir si le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes avait commis une faute

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

titre des exercices clos en 2009 et 2010, au terme de laquelle l'administration, par propositions de rectification des 20 décembre 2012 et 31 juillet 2013, a remis en cause les prix auxquels elle avait facturé

pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé

L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE LADITE COMMUNE, EN LIAISON AVEC CERTAINS TRAVAUX INTERESSANT LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, ET QUE LES DEPENSES QUI EN ONT RESULTE ONT ETE PAYEES SUR FACTURES

FAISAIT SIGNER AUX MALADES ASSURES SOCIAUX, AVANT LEUR ENTREE DANS LA CLINIQUE CONVENTIONNEE OU IL EXERCAIT, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ACCEPTAIENT QUE LEUR SOIT FACTUREE L'INTEGRALITE