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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742089

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions de mise en jeu - Réception définitive formulée avec des réserves - Faits de nature

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733743

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE FRERES : Sur l'application de la garantie contractuelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675693

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

à Lyon comme professeur contractuel et à Paris comme enseignant vacataire. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Service fait - Appréciation distincte

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688143

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

de l'Etat dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644256

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND QUI ETAIT DE 20 MOIS A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU'UN RETARD DE 76 JOURS, DONT LE MAITRE DE A...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 8 732 292 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732162

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

du dossier que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice ne comporterait as le résumé des moyens et l'analyse des conclusions présentés par les parties manque en fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778676

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

Jacques, directeur du conservatoire municipal, en qualité d'agent contractuel l'intéressé a été reintégré par un arrêté du 16 janvier 1985, avec effet rétroactif, à compter du 29 septembre 1983, et jusqu'au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900535

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

règlement judiciaire de l'entrepreneur en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, a rompu tout lien entre les contractants et interdisait de ce fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643529

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | SITUATION CONTRACTUELLE - NOTION. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - | FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680156

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Z... est imputable aux fautes commises par eux dans la conception et la réalisation des travaux de construction du parking souterrain ; qu'il résulte de l'instruction que les entreprises David et Roginski

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717959

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

produits manufacturés, conjointes et solidaires : "Si, dans le cours de l'entreprise, des difficultés s'élèvent avec l'entrepreneur, il en est référé au représentant légal du maître de l'ouvrage qui fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833658

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

peut être relevée à leur égard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; que si l'origine des malfaçons doit être recherchée dans le mode de mise en oeuvre de la peinture des éléments de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677467

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

PUBLIQUE -Licenciement d'un agent contractuel sans communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974 DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN DECIDANT DE METTRE EN OEUVRE LES SANCTIONS CONTRACTUELLES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007830896

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

- AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750273

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

; que la commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 février 2015 ayant fait droit à cette demande ; 3.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

un lot étant indépendant de son attributaire ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maître d'ouvrage n'avait pas commis de faute, à l'origine de l'allongement de la durée des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404364

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein a prononcé la résiliation pour faute

Source officielle