AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742089
2 octobre 1987
2 octobre 1987
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions de mise en jeu - Réception définitive formulée avec des réserves - Faits de nature
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 219
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733743
20 janvier 1989
20 janvier 1989
X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE FRERES : Sur l'application de la garantie contractuelle
Source officielle