M. et Mme B, agissant en leur nom et en celui de leur fils mineur, de nationalité britannique, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Fédération française

; que la circonstance que la copie délivrée au requérant ne fait pas apparaître lisiblement le nom, les fonctions et la qualité du délégataire du signataire de l'arrêté contesté, est sans incidence sur

de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 16 avril et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'aménagement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINADEV, dont le siège est 22 rue

procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille pour les années 2007 à 2013 ; que la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) a fait

A... n'ait fait part de son intention de demander ou non l'analyse de l'échantillon B ; - en septième lieu, elle repose sur une erreur de fait dès lors que le taux de testostérone mentionné dans le rapport

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée

Par une ordonnance n° 1702973 du 24 juillet 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

enregistrés les 31 mars 2014, 12 janvier 2015 et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La nouvelle Aventure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a écarté la responsabilité

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Touristique de la Trinité doit être rejeté. 9.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2007 et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LORRAINE, dont le siège est

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), dont le siège est 432 route de Cannes à Mandelieu (06210) ; la société ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

; il soutient que l'arrêté du 18 mars 1968 ne lui a jamais été notifié ; que cet arrêté est entaché d'incompétence pour n'avoir pas été signé du directeur général du budget seul délégataire des pouvoirs

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; 3.

Sur le pourvoi de la société Suez Eau France : 2.

, à l'un des mandataires mentionnés à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, cet exercice pour une opération donnée ; que dans le cas où le conseil municipal a consenti une telle délégation de pouvoir