AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159234
10 mai 2004
10 mai 2004
Il comporte en outre les rubriques spéciales suivantes concernant l'accès à certaines fonctions particulières : 1° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans
Source officiellePage 13 sur 1031
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449430.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Z de recueillir au premier tour 2 361 suffrages, soit 38,09 % des suffrages exprimés, et de se maintenir au second tour.
Source officielle