sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans.

à octroyer en fait à chacun des associés des suppléments s'élevant en 1972, 1973, 1974, respectivement à 18,05 %, 38,17 % et 48,44 % du capital prêté ; que l'administration était, par suite, en droit

Par deux jugements n° 1300278 et n° 1300280 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à ses demandes.

présentée par Gaz-de-France devant le tribunal administratif de Versailles, et subsidiairement déclare Gaz-de-France pour partie responsable de l'accident, dont les dommages ont été évalués de façon excessive

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M.

de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.

X... travaillait de façon quasi exclusive pour le compte de l'entreprise de bâtiment "Lacroix", qui lui fournissait le matériel, hormis le petit outillage, et les matériaux nécessaires à l'exécution de

dernier est déjà présent dans cette zone ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la candidature de l'association Ephrata, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement

pris en sa qualité de tête de la liste "Vivre à Longwy" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur d'interprétation sur le contenu de leur protestation manque en fait

168 du code général des impôts, a procédé à un rehaussement du revenu global de l'intéressé au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 en retenant divers éléments de son train de vie, ce qui l'a conduite

l'ont conduit à effectuer des réparations dans un milieu où l'amiante était présente en abondance ; 8.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts

X..., la dose de produit qui lui a été injectée, qu'il s'agisse de son volume total ou de la quantité d'iode que contenait le produit était excessive et si, dans l'affirmative, le dépassement de la dose

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

X détenait 990 parts sur 2000, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction régionale des impôts d'Auvergne qui a conduit notamment à la réintégration d'une partie des