il soutient que l'urgence résulte du délai écoulé depuis la conclusion du mariage et le début des démarches aux fins d'obtention du visa, ainsi que de l'impossibilité faite

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1974 : " ...les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait

pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité ; que, par suite, et à supposer même que Mme B...ait pu, à raison des faits en cause dans

sols lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

d'un ensemble d'attestations concordantes et circonstanciées qu'au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, Mme Z... ne vivait pas sous le même toit que son mari, lequel avait quitté le domicile conjugal

AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ECLUSE CHARLES-DE-GAULLE A DUNKERQUE A FAIT CONNAITRE PAR RADIO AU PILOTE DU X...

X... et Parat responsables de l'entier préjudice subi par elle du chef du non-respect des obligations contractuelles fixant les temps de changement de configuration des salles du Palais omnisports de Paris-Bercy

compétence pour édicter, et étend le champ du monopole des géomètres-experts au-delà de la définition qui en est donnée par le 1° de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée, portant atteinte, de ce fait

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société ELYSEES KLEBER, de Me Parmentier, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

leur aurait permis d'accèder en voiture à l'intérieur de leur propriété à partir de la rue de la Beauge dans la commune de Borest (Oise) ; qu'il est constant, en revanche, que les travaux qu'ils ont fait

Par une ordonnance n° 2103206 du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

délivrer un visa de court séjour ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la seule circonstance qu'un étranger puisse bénéficier de la procédure de regroupement familial ne fait

Par un jugement n° 1807917 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation

impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 susvisée : "lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait