Jacques ; affectés à Bamako Mali au titre de l'assistance technique, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1976 et 25 août 1976 et

participait ladite entreprise ; que ces chantiers entraient dans le champ d'application du II deuxième alinéa, a) de l'article 81 A du code général des impôts précité ; Considérant que l'exercice de fonctions

des administrations et services" ; qu'il résulte de ces dispositions que le comité technique paritaire compétent pour connaître des questions relatives à l'organisation interne de la direction générale

paritaires modifié par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 dispose que : "Dans chaque département ministériel, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté conjoint du Premier

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques

CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

est une prime arrêtée en fonction de la manière de servir des agents ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1991, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique instituée en

le département de la Loire n'est pas fondé à soutenir que ce ministre aurait dû le contresigner ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction

et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) intégrés ou détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale en métropole ne seront ni électeurs, ni éligibles au comité technique

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le Conseil supérieur de la fonction

Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions

personnels faisant fonctions de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques ; que l'article 1er de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 relatif aux conditions d'attribution

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et, dans cette hypothèse, de se référer aux statuts particuliers régissant ces emplois.

de l'article 9 de la convention type résultant de l'annexe au décret attaqué : Considérant qu'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques

déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement

ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de

publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, la liste des

publique : " En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement