sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X..., qui est médecin généraliste et titulaire d'une capacité en hydrologie et climatologie médicales, exerce la médecine thermale pendant quatre mois et demi par an à Allevard-les-Bains (Isère) et est

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été

Eiffage Construction Nord, de la SMABTP, de la société SARL Corteggiano Thermique Hydraulique, de la Mutuelle des Architectes français, de la compagnie Groupama-Construction Nord Est, de la compagnie Generali

le jugement, en date du 21 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 novembre 1978 par laquelle le trésorier-payeur-général

LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

. ; 3° PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO CORSE

ajoutée à laquelle elle a été assujettie por la période du 1er janvier 1972 au 31 août 1976 par avis de mise en recouvrement du 11 août 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

DONT L'IMPUTATION N'A PAS ETE OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général

du 14 novembre 1967, ordonne un supplement d'instruction aux fins de determiner pour la periode du 1er septembre 1969 au 31 mars 1967 le pourcentage et le montant des taxes deductibles; Vu le code general

auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication