Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SARL Gestion Camping Caravaning est rejeté.

membres des famillesF..., B...etC..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion

-G..., C...etD..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé

membres des famillesE..., B...etC..., désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire relative à l'expulsion des époux X... de l'appartement

A a demandé au maire de Marseille, par courrier en date du 21 août 2023, de constater l'occupation illicite d'un appartement dont il est propriétaire dans cette ville sur le fondement des dispositions

suspendre, jusqu'au relogement de sa famille, l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse l'a mis en demeure, comme occupant sans droit ni titre, de quitter l'appartement

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

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L'arrêté ayant été modifié pour limiter l'interdiction d'accès aux lots n° 1, 3, 5, 6 et 8, elle a ensuite soutenu qu'elle occupait l'appartement composant, au premier étage, le lot n° 6, appartenant à

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION

. ; que la société ne justifie pas que son intervention à titre gratuit était faite dans son propre intérêt ; qu'ainsi cette intervention constituait un acte anormal de gestion dont il ne pouvait être

valeur mathématique, soit 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales étrangères en a fait apport

en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de l'article 39 du même code et en soutenant que la société avait commis un acte anormal de gestion

administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires résultant du retard apporté

X... n'avait pas apporté au conseil d'administration des informations suffisamment précises sur la situation administrative et financière de la régie en 1983, que la gestion du personnel et les relations

( ...) 6° : les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes de gestion

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au Centre national de gestion des praticiens