L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux

Mme B...développe les mêmes moyens que ceux de la requête n° 428200 présentée par son époux, M.C....

refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux

de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle formule au soutien de sa requête les mêmes moyens que ceux présentés par son époux

l'article 54" ; qu'il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution relevant d'une gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

règlement et à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier la décision du préfet des Bouches du Rhône a été traduite dans la langue que les époux

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l'adoption, lorsque la date aura été fixée par les autorités judiciaires béninoises ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'aller et venir de l'enfant et des époux

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B..., venant aux droits de son époux décédé

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ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Section du conseil supérieur des universités au sein de laquelle siégeait l'époux

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.) : la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ( ...)" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations

B... à un groupement foncier agricole (G.F.A.) constitué entre celui-ci et les époux Z... et leurs enfants, et dont l'exploitant déclaré était M.

D... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

B... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

Il soutient qu'il n'est pas possible de proposer aux époux C...un hébergement dans les Pyrénées Orientales en raison de la saturation du dispositif et que l'allocation pour demandeurs d'asile leur sera

de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion

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