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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056520

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

concerne les surcotations d'obturations coronaires, a accordé à celui-ci le bénéfice de l'amnistie pour le surplus des griefs articulés par la plainte et a rejeté la demande de remboursement des honoraires

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042219329

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

sur appel de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué du 6 mai 2008, condamné le département à payer à l'entreprise les sommes correspondant aux honoraires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451719.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

établies ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde, pour écarter l'existence d'une faute, sur le fait que les dépassements des seuils réglementaires relatifs au bruit résultent

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032946659

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats honoraires demeurent...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622529

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., chirurgien dentiste et adhérent d'une association agréée de professions libérales, a été redressé d'une somme de 6 431 F, constituée par des honoraires directement virés sur le compte bancaire du

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460938.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

société Sefi Intrafor et la société Travaux publics Démolitions Maçonneries (TPDM) à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

de l'instruction que les honoraires en litige ont été versés par la SCOP UTB en exécution de conventions de courtage conclues avec les sociétés AEA et CIA, régulièrement inscrites au registre du commerce

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire de règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676279

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS ADMIS AU DROIT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES ; 2O REJETTE LA X... PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989562

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

cotées en bourse, a acquis la totalité des titres de deux sociétés détenues par des membres d'une même famille répartis en quatre groupes et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux honoraires

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de médecine générale, notamment un décret en Conseil d'Etat permettant aux docteurs juniors de médecine générale de percevoir des émoluments forfaitaires correspondant à la rémunération de leurs honoraires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628909

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627486

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629989

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

X... un dégrèvement de 3 395 F pour tenir compte des commissions et honoraires exposés par lui à l'occasion de la cession litigieuse ; que dans cette mesure, les conclusions de la requête susvisée sont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962404

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345142

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2007, en réparation du préjudice anormal et spécial résultant

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259727

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de M. et Mme A...relatives à leur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

et à des dépenses de représentation et d'hébergement ; que la société a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a saisi du rejet de sa réclamation le tribunal

Source officielle

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