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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008056520
28 juillet 1999
concerne les surcotations d'obturations coronaires, a accordé à celui-ci le bénéfice de l'amnistie pour le surplus des griefs articulés par la plainte et a rejeté la demande de remboursement des honoraires
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042219329
29 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973495
27 octobre 2010
sur appel de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué du 6 mai 2008, condamné le département à payer à l'entreprise les sommes correspondant aux honoraires
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451719.20220415
15 avril 2022
établies ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde, pour écarter l'existence d'une faute, sur le fait que les dépassements des seuils réglementaires relatifs au bruit résultent
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032946659
27 juillet 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats honoraires demeurent...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622529
24 juillet 1987
X..., chirurgien dentiste et adhérent d'une association agréée de professions libérales, a été redressé d'une somme de 6 431 F, constituée par des honoraires directement virés sur le compte bancaire du
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460938.20220712
12 juillet 2022
société Sefi Intrafor et la société Travaux publics Démolitions Maçonneries (TPDM) à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
de l'instruction que les honoraires en litige ont été versés par la SCOP UTB en exécution de conventions de courtage conclues avec les sociétés AEA et CIA, régulièrement inscrites au registre du commerce
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire de règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours ; qu'en vertu de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676279
17 octobre 1979
TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS ADMIS AU DROIT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES ; 2O REJETTE LA X... PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y...
CETAT:CETATEXT000019989562
7 novembre 2008
cotées en bourse, a acquis la totalité des titres de deux sociétés détenues par des membres d'une même famille répartis en quatre groupes et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux honoraires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
de médecine générale, notamment un décret en Conseil d'Etat permettant aux docteurs juniors de médecine générale de percevoir des émoluments forfaitaires correspondant à la rémunération de leurs honoraires
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628909
29 novembre 1989
Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant
CETAT:CETATEXT000007627486
Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618092
8 mai 1981
VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629989
10 mai 1991
X... un dégrèvement de 3 395 F pour tenir compte des commissions et honoraires exposés par lui à l'occasion de la cession litigieuse ; que dans cette mesure, les conclusions de la requête susvisée sont
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962404
28 juin 1999
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345142
22 avril 2013
administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2007, en réparation du préjudice anormal et spécial résultant
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259727
30 septembre 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de M. et Mme A...relatives à leur
CETAT:CETATEXT000020868838
18 mai 2009
et à des dépenses de représentation et d'hébergement ; que la société a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a saisi du rejet de sa réclamation le tribunal
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