sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins (...) sont : (...) 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires

66-35 du 7 janvier 1966, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.403 à L.408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a facturé des honoraires pour des actes cotés K30 sans les avoir effectués en se fondant sur l'absence d'observations médicales

du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, pour une durée de deux mois à compter du 1er février 2015, son droit de pratiquer des honoraires

les actes de soins, même les plus courants, elle compromet leur organisation quotidienne et met en péril leur équilibre financier, s'agissant d'établissements à but non lucratif et alors que les honoraires

X..., chef de service à temps partiel, en application de la règle du service fait pour tenir compte d'horaires de présence effective de ce praticien inférieurs au service normal auquel il était astreint

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er juillet 2005 pris sur le fondement de l'article 16 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens

titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de praticien

national de l'ordre des médecins (...) sont : (...) 3°) L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; / 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires

connaissait alors la société, et qui devaient aboutir à sa mise en liquidation de biens en mai 1978, présentaient un caractère de gravité tel qu'elles faisaient manifestement obstacle à ce que les honoraires

4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

le 21 octobre 2008 prévoyait le versement de tous les honoraires perçus pendant la période de remplacement correspondant à l'interdiction d'exercer de Mme A à la SELARL et la rémunération de M.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées font seulement obstacle, conformément aux dispositions législatives qu'elles mettent en oeuvre, à l'intervention d'un praticien choisi par

, la section spéciale s'est fondée sur les fait que le sieur X... avait commis une faute grave en usant, d'ailleurs sans tact ni mesure, du droit qu'il avait à dépasser les tarifs conventionnels d'honoraires

qu'en estimant que ces agissements étaient contraires aux dispositions des articles 11 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels résultant de l'arrêté du 27 mars 1972, permettaient au praticien

pratiquait les opérations et qui comprenaient le versement d'acomptes qui lui restaient acquis dans le cas où le patient ne donnait pas suite à son projet d'opération, expliquaient la répartition des honoraires

sécurité sociale, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins et, en appel la section des assurances sociales du conseil national sont compétentes, dans le cas d'abus d'honoraires

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 8 février 1978,