AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DU MINIHIC-SUR-RANCE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

L'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange

ET POPULAIRE EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE

TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART, SUBSTITUE DES INTERETS DE RETARD A LA MAJORATION

A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1970 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES A LA CHARGE DE M.

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR

X QUI A ETE ASSUJETTI A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT

revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune (...

a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité." ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe,

B...A...tendant à la réduction de la contribution mentionnée à l'article 223 sexies du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions

qui résulterait de l'application de taux d'imposition minima prévus au a de l'article 197 A du code général des impôts.

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

DE LA TOTALITE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY DOUBS , B - DECIDE QUE M. X...

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....

X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR DES MONTANTS DE 123.000 F EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1967, DE

1972 ET 1973 AINSI QU'A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE, D'UNE

DE VERSAILLES QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE

A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET