que, même si la création d'un vide sanitaire apporterait une protection définitive, des travaux consistant essentiellement en l'exécution d'un "cuvelage inversé" sont de nature à faire cesser les remontées

de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : "L'agent stagiaire... qui, ayant été reconnu

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant qui, pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, se borne à affirmer qu'il a été mis dans l'impossibilité

ENTRE LE TITRE V ET LE TITRE VI DU DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, UN TITRE V BIS RELATIF AUX CONGES DE LONGUE MALADIE, PREVOIT QUE SONT PLACES DANS CETTE POSITION LES FONCTIONNAIRES MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

pavillons sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE ; que ce permis de construire a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 15 avril 1983 ; qu'après avoir reconnu

son recours administratif à l'encontre de la décision précitée ; Considérant que Mme X... a été placée en congé de maladie à compter du 23 mars 1989 jusqu'au mois de septembre 1989 ; qu'elle a été reconnue

1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ; Sur l'indemnité : Considérant que la révocation de M.

réfugié, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer

Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif

qu'en se bornant à indiquer sans autre précision qu'aucun poste adapté à l'état physique de l'intéressée n'était vacant le centre hospitalier régional ne justifiait pas qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

d'entretien spécialisé titulaire à l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL (Isère) a été victime le 17 août 1995 d'un accident de service ; qu'une incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnue

relative à la date de reprise de ses fonctions telle que la décision du 24 mars 1987 l'avait fixée et contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a reconnue

justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus

de l'exécution de la décision litigieuse dès lors que, d'une part, il a toujours respecté l'interdiction administrative de stade dont il fait l'objet, d'autre part, le procureur de la République a reconnu

Les pouvoirs ainsi reconnus au maire doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. 3.

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Concession de remontées mécaniques - Décision de la commune de différer l'exécution des ouvrages

A... au 31 décembre de l'année d'imposition ; - a dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité en droit ou en fait de procéder au prélèvement des