"L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux

Par un second jugement n° 1911500 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 en tant que la localisation du bâtiment situé en milieu de parcelle ne présente

, POUR JUGER DU CARACTERE COMPLET DU DOSSIER PRESENTE PAR LE CANDIDAT A UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT EXAMINER SI LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES LOCAUX

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant

D'une part, la circonstance que la notice " sécurité, incendie " ne précise pas les aménagements intérieurs du local commercial qui sera créé au rez-de-chaussée d'un des deux bâtiments, qui doivent faire

commune, la cour administrative d'appel n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les voies d'accès prévues pour le projet méconnaissaient les exigences de la lutte contre l'incendie

par son maire ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 octobre 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

des dimensions de la piscine et rejeté la demande de permis de construire déposée par M. et MmeA..., aux motifs que le bâtiment concerné, situé en zone N, n'était pas désigné par le règlement du plan local

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de locaux

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2008 et 2009, de l'année 2010 et de l'année 2011 à raison de locaux

lieu, que l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

et commercial dont elle est propriétaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, si la location consentie par la société civile immobilière portait, pour partie, sur des locaux

fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâtiment sinistré situé dans une zone de risque majeur d'incendie

du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, par une bande de 50 mètres en lisière d'un massif boisé de plus de 100 hectares et que le classement de ces parcelles en zone UG du règlement du plan local

L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE