visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire au remboursement du loyer.

Y..., instituteur, du logement qu'il occupe à l'école d'Aurillac et le condamne au versement d'une indemnité journalière de 135 F à compter du 1er juin 1990, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende

X..., AFFECTE D'OFFICE A VERSAILLES POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT DU SE LOGER DANS LE SECTEUR PRIVE ET, COMPTE TENU DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, BENEFICIAIT DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ;

un jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1980 du recteur de l'académie de Rennes, lui refusant l'indemnité

B dans son logement, condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages-intérêts et a accordé à M.

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

d'autre part, de la décision du 6 juillet 2011 de ce directeur l'informant qu'elle est redevable de la somme de 920,57 euros que la caisse lui a versée indûment au titre de l'aide personnalisée au logement

2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR LUI IMPOSER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

X... est renvoyé devant le territoire de la Polynésie Française pour la liquidation de cette indemnité.

Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant

dont il allait prendre la direction et affectant ce logement au directeur des sports de la commune ; qu'en interprétant ces conclusions comme dirigées contre la seule affectation du logement à cet agent

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité

ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE

pour le dommage que leur causerait l'existence, sur un terrain qui borde leur parcelle, de 102 logements répartis entre plusieurs bâtiments construits à partir de 1971 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 MARS 1974 PAR LE PERCEPTEUR D'OBERNAI AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 698,12 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

Le litige porté devant le tribunal administratif devait être regardé comme relatif à un droit attribué au titre du logement au sens de ces dispositions.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité