du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant

L'INDEMNITE RECLAME PAR EUX SUR LE FONDEMENT SUSANALYSE ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS.

LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS DANS LEUR DOMAINE DE BOUGIE ALGERIE LORS DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

; que la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux a subi, du fait de cette immobilisation, des dommages dont elle a demandé réparation tant au port autonome de Marseille qu'à l'Etat ; Sur la responsabilité

QU'AU-DELA DE CETTE DATE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DOIT REPARER NON PLUS UNE PRIVATION TEMPORAIRE DE BENEFICES, MAIS LA PERTE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION ETAIT

les consorts A du dommage résultant pour eux de la démolition du chalet avec remise en état des lieux, ainsi que des frais de déménagement ; qu'en acceptant d'indemniser ces préjudices, alors même qu'ils

A REFUSE QUE SOIENT EXECUTES DES TRAVAUX DE PROTECTION QUI AURAIENT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, LIMITER LES DOMMAGES, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE A M. B...

(Maine-et-Loire), d'autre part, au versement d'une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

QUI LEUR EST DUE, DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI LES VERSEMENTS QUI LEUR ONT ETE FAITS POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LA SOMME QUI LEUR A ETE VERSEE ET QUI A ETE PRELEVEE

: Considérant qu'à l'appui de leur contestation du montant de l'indemnité fixée par le tribunal administratif, les époux de Y... ont soutenu devant la cour qu'ils avaient droit à l'indemnisation du dommage

DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 202 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MAUVAIS ETAT DU RUISSEAU DU PALAYS ET DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION SITUEE EN AVAL ; 2° -

Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

des désordres existants et objets des réparations qu'il prévoit ainsi que des dommages immatériels qu'il décrit, ne fait pas obstacle au droit de ce dernier de rechercher la responsabilité contractuelle

où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son

causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations

Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

X... ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 108 888,37 F ; que la réparation des dommages causés aux aménagements intérieurs de la villa entraîne des frais se montant