A PARIS 7EME AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE PILOTE DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CONSTITUE PAR LES SOCIETES DUMEZ, VIANINI ET CONSTRUZIONI UMBERTO A... ; 2° LA

B dans son logement, condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages-intérêts et a accordé à M.

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé

DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST UNE INDEMNITE DE 88 283,45 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974, EN REPARATION

de démarcheur chargé du protocole ne constituait pas une clause de son contrat ; qu'en l'absence de service fait, le requérant ne peut prétendre au versement de ses salaires, mais seulement à une indemnité

de Paris ouvert au titre de l'année 1999 ; 2°) de déclarer l'Etat responsable du préjudice qu'elle a subi ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 F augmentée des intérêts au taux légal

préjudice résultant pour eux tant de la faute qu'aurait commise le préfet de police en ne leur accordant aucun délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, que de la rupture

de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre

réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur, soit de sa propre initiative, et dans ce cas, dans un délai de quatre mois" ; Considérant que les salariés légalement

assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ; que les exigences de l'ordre public peuvent toutefois justifier légalement

A... a demandé à la commune de lui verser une indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état ; que, par un arrêté du 21 juillet 2006, notifié le 26 juillet 2006, le maire d'Etampes a opposé

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 465,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

décidé, le 4 mai, de ne pas délibérer sur le projet qui leur était soumis faute d'atteindre le quorum des deux tiers prévu à l'article 11 du règlement intérieur précité, le Premier ministre a pu légalement

du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 806 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

X... une indemnité de 44 063,92 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1983, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'entrée en vigueur des dispositions du décret

cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande de première instance tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de 127 862 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Marché Gare Boxes 8 et 9 (84300), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; - et les Etablissements "ROGER X..." dont le siège social est sis à

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que le fonctionnaire placé en disponibilité qui, lors de sa réintégration, ne reprend pas son service, ne peut être légalement

C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement