A, l'administration fiscale a taxé d'office les crédits bancaires non justifiés de ce dernier, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant que revenus d'origine indéterminée

s'est méprise sur la portée de ses écritures en estimant qu'elle ne contestait pas avoir été régulièrement taxée d'office à raison des sommes en litige regardées comme étant des revenus d'origine indéterminée

était soumis et commis une erreur de droit en jugeant, en dépit des justifications qu'elle avait produites, que l'administration avait pu légalement imposer d'office, en tant que revenus d'origine indéterminée

mise en instance exigés par la réglementation postale, et n'ont pas été retirés par l'intéressé ; que, par suite, l'administration était en droit de le taxer d'office à raison de revenus d'origine indéterminée

X... soutient que la notification de redressement relative à l'année 1975 serait insuffisamment motivée en ce qui concerne les redressements portant sur ses revenus d'origine indéterminée et par suite,

exerçant temporairement à temps partiel ; qu'estimant que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et qu'elle devait être regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée

recrutée en qualité de formateur au lycée professionnel agricole de Lavaur par un contrat à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée

. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application

d'affaires selon les règles du régime forfaitaire d'imposition, d'autre part, de l'imposition, par voie de taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, de revenus d'origine indéterminée

Y... constituent non des bénéfices industriels et commerciaux mais des revenus d'origine indéterminée et que l'intéressé, se trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite

Emile X... constituent non des bénéfices industriels et commerciaux mais des revenus d'origine indéterminée et que l'intéressé, se trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office,

; que, toutefois, l'administration n'a pas mis en recouvrement ces derniers redressements à l'égard de chacun des associés, mais a maintenu en revanche la taxation au titre des revenus d'origine indéterminée

mentionnés plus haut ; qu'ainsi la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels

mentionnés plus haut ; qu'ainsi, la requérante établit que ces revenus d'origine indéterminée comprenaient, à hauteur des bénéfices industriels et commerciaux non mis en recouvrement, des revenus catégoriels

engins de Saint-Médard-en-Jalles ; que, par un contrat du 16 octobre 2002 conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

restauration et logement de la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée

restauration et logement de la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée

restauration et logement de la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat établi en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une durée indéterminée