avait perçues de la société CDIF, directement en 2010 et 2011, ou indirectement par l'interposition de la société Soutra en 2013 et 2014, et imposer ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires

dirigée contre la décision du 22 février 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté sa demande de titularisation à compter du 3 janvier 1984 comme enseignante en architecture à l'indice

qu'elles ne lui ont pas accordé le bénéfice du classement au 9ème échelon de la 2ème catégorie entre le 1er avril 1978 et le 31 octobre 1981, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un rappel de salaires

LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" ONT DECIDE QUE LES SOMMES LAISSEES PAR EUX A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SOUS LA FORME DE COMPTES COURANTS "BLOQUES" SERAIENT INDEXEES SUR LE SALAIRE

du Grand Angers, venant aux droits du district de l'agglomération angevine, soit condamnée à lui verser, à compter du 1er janvier 2000, deux indemnités semestrielles de 489,54 €, indexées suivant l'indice

laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder un rappel de salaires

B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur du point d'indice

SERVICE", qui a pour objet le dépannage rapide à domicile, a, au cours des exercices clos en 1977, 1978 et 1979, payé à ses salariés chargés du dépannage à domicile, au vu de factures de pièces détachées

euros hors taxes qui lui a été versée en six échéances, à l'issue de chaque représentation, la société Encore B a déclaré une retenue à la source sur une base de 900 000 euros correspondant aux seuls salaires

centre hospitalier de l'agglomération montargoise (CHAM), sis à Amilly (Loiret), a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution partielle de la cotisation de taxe sur les salaires

part, que si le ministre a fait connaître, à l'occasion d'une réponse à la question écrite d'un député, le 25 novembre 1969, que "les repas fournis gratuitement au personnel à titre de complément de salaire

devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de Mme A, comporte l'indication

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que

La marge brute (...) s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article [L. 123-12] du code de commerce, en faisant le total des

atteinte à la liberté de travail, au droit au respect de la vie privée, au droit de propriété et constituent une discrimination dès lors qu'ils privent les soignants suspendus de leurs traitements et salaires

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

QU'EN REVANCHE LES DETTES, ACCUMULEES A L'EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE AU TITRE DE LA FRACTION VARIABLE DE SON SALAIRE, QUI CORRESPONDENT A UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE PRIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par