sur le câble et la canalisation et à l'endroit précis où le sinistre a pris naissance, un coffrage en bois, dépourvu de ventilation et dont l'installation avait provoqué la détérioration du câble électrique

les amis de la terre de Doullens, le cabinet médical de Vers-sur-Selle, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1982 par lequel le ministre de la recherche et de l'industrie

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du

X... a été inscrit sur la liste des électeurs pour les élections aux commissions administratives paritaires de la société "France Télécom" n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut ainsi

X... a été inscrit sur la liste des électeurs pour les élections aux commissions administratives paritaires de la société "France Télécom" n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut ainsi

pouvoir de l'arrêté interministériel du 4 avril 1991 ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement, dans les départements d'Ille et Vilaine, de la Mayenne et de la Sarthe, de la ligne électrique

BUIRE-AU-BOIS ET NOEUX-LES-AUXI tendant à obtenir l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté en date du 14 décembre 1982 du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie

NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1987 par laquelle le ministre de l'industrie

X... a été déclaré nul ; que l'usage au second tour d'un bulletin du premier tour marque de façon suffisante la volonté de l'électeur d'apporter son suffrage au candidat ainsi désigné ; que, par suite,

Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de jugements du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 1987 et du 30 mai 1988 et à la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le préfet de l'Indre le 23 mai 1986 pour approuver le tracé de la ligne de distribution électrique

PLASSEFONDS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que, par suite, si une seule liste s'est présentée aux suffrages des électeurs de la section électorale de Cherves, les électeurs

X... à la date des faits, à induire en erreur les électeurs sur le mode de scrutin applicable à Noyal-Pontivy ; qu'elles doivent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin dans la commune

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie

administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1985 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le projet de détail du tracé de la portion de ligne électrique

Antoine X... survenu le 8 octobre 1979 sur sa propriété sise à Baziège Haute-Garonne , à la suite de la rupture d'un câble électrique à haute tension, 2° rejette la demande présentée par les Consorts

au défrichement d'une surface de 110,1 a, ainsi qu'à l'implantation d'un pylône sur la propriété de M. de X..., ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt que représente ce tracé pour la desserte électrique

: Considérant que le lac de Longemer présente les caractéristiques d'un plan d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique ; que le périmètre délimité par