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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948433
4 juin 1997
4 juin 1997
fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 22 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Mali, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007952556
4 juin 1997
4 juin 1997
fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 mars 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008066988
29 décembre 2000
29 décembre 2000
l'arrêté du 8 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230069
15 juin 2005
15 juin 2005
président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007277
10 octobre 2007
10 octobre 2007
DU MAS DE REY, installée dans une zone sujette aux inondations où les équipements d'évacuation des eaux sont particulièrement nécessaires, comme usager des siphons intégrés dans la route nationale n°
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456771.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027378787
25 avril 2013
25 avril 2013
de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007992805
5 mars 1999
5 mars 1999
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision, distincte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107145
15 novembre 2002
15 novembre 2002
: En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant le tribunal administratif de Montpellier, Mme X..., épouse Y..., avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision distincte
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405421
13 avril 2016
13 avril 2016
" au sens de l'article 1494 du code général des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222572
15 mars 2006
15 mars 2006
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167300
24 mars 2004
24 mars 2004
délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836166
26 novembre 1993
26 novembre 1993
X... aurait ignoré que l'instance disciplinaire réunie le 3 juillet 1985 devait se prononcer sur l'existence de faits qui lui étaient reprochés sous la qualification de démission à prix d'argent au sens
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257211
26 avril 2006
26 avril 2006
Yaccarias A et la décision distincte fixant le SriLanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
21 octobre 2011
des époux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : (...) 4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008082849
7 juillet 1999
7 juillet 1999
la légalité externe ; que, par suite, si l'intéressée invoque devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129972
17 janvier 2003
17 janvier 2003
président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201273
4 juin 2003
4 juin 2003
X peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625282
1 juin 2016
1 juin 2016
l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePage 13 sur 236