A...B...une somme de 20 090, 83 euros correspondant au recouvrement de créances de cette association au titre des années 2000 à 2005 ; que par un jugement du 18 janvier 2011, le tribunal administratif

l'obligation de payer la somme de 19 277,01 euros, résultant du commandement de payer émis le 12 décembre 2008 par le receveur de l'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide pour le recouvrement

°/ annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement

Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; b.

hiérarchique obligatoire contre les décisions du représentant de l'Etat, avant tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de celui-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours hiérarchique

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant création de l'union pour le recouvrement

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif conservant le délai du recours contentieux - Décision implicite rendue sur recours

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Recours hiérarchique, présenté postérieurement au rejet du recours

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

A, notaire à Arras avant d'être destitué de cette fonction par jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 12 avril 1984 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 juillet suivant, a,

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis en 2010 : " L'avis de mise en recouvrement (...) indique pour chaque

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours gracieux - Président d'une association - Nécéssité de justifier

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.

X... et celle à laquelle cette somme a de nouveau été mise en recouvrement, l'administration, nonobstant l'indication qu'elle a donnée à ce sujet dans un mémoire produit dans une autre instance, n'a pas

Vu, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

B...ayant saisi l'administration d'une réclamation dirigée contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur

A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance