DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS et du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE est rejeté.

A a, en premier lieu, demandé l'annulation de la décision du 9 juillet 2002 du directeur général de l'INPI, confirmée par une décision du 7 octobre 2002, en tant qu'elle le réintègre parmi les personnels

de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de l'intéressé

Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania

lacunes de la comptabilité de l'entreprise et la confusion existant entre les comptes de celle-ci et le compte personnel de M.

24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 et le 30 mars 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OLIDA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 26 juillet 2002 et 9 septembre 2002 par lesquelles le sous-directeur des affaires générales du personnel civil de la direction du personnel

, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Pierre X..., ancien président directeur général de cette société, l'administration a réintégré les sommes dont il s'agit dans les résultats sociaux des années 1974 à 1976 et a corrélativement, imposé ces

générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placé en disponibilité d'office pour inaptitude définitive pour

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

et dont les personnes détenues ne bénéficient, ainsi que le rappelle l'article 22 de la loi pénitentiaire cité au point 1, que dans les limites résultant des contraintes inhérentes à la détention et des

mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qui portent sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou

le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOBEM BISCOVAL dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur

alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sauf dérogation accordée par le directeur régional ou départemental des finances publiques () ". 3.

assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement de délégués du personnel ou de membres d'un comité d'entreprise qui bénéficient, dans