disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe général du droit ou règle générale de procédure ne faisaient obstacle à ce que le tribunal administratif de Bordeaux prononce la jonction

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction

l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 5°) de prononcer la jonction

prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée ; que la CCI DE L'INDRE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après jonction

Paul X..., de troisième part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public, que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ; que, dès lors, son jugement doit

CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. / (...) ".

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MONT-BLANC : Sur la jonction

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n° 56 537 du ministre de l'intérieur, n° 56 544 de la commune de Saint-Egrève et 61 232 de la SARL European Homes

jonction ; . .

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a " pour objet de protéger

les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur du Troussebouc et la rive gauche de la Maine à la jonction

1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE UNE REPRISE DES OPERATIONS D'EXPERTISE PRESCRITES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974, ET ORDONNE LA JONCTION

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 275272 et 275273 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des écritures produites par la société Agapes devant le tribunal administratif que celle-ci a sollicité en première instance, outre la jonction des demandes dont

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que ces installations se heurteraient à une impossibilité matérielle ou technique d'exécution. 11.