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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672025
22 avril 1983
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Recevabilité - Absence - Ministre - Jugement ayant entièrement fait droit aux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648239
11 décembre 1974
. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042449
20 décembre 2000
Pourvois en cassation - Recevabilité - Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires d'un permis de construire contre le jugement annulant ce permis
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225560
11 février 2005
X ; que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement avant-dire droit, a annulé les décisions administratives critiquées ; que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007933650
26 juillet 1996
publique. | 54-08-02-004-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation - Moyen dirigé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465418
30 mars 2015
enregistré le 23 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour l'ASPAS, dont le siège est 10, rue de Haguenau à Strasbourg (67000), tendant : 1°) à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000030649710
29 mai 2015
En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837837
11 janvier 1995
FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633651
5 novembre 1993
Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663980
6 février 1981
l'appui d'un appel contre le jugement au fond - Recevabilité. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705181
15 juin 1988
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première
CETAT:CETATEXT000007701747
28 janvier 1987
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008034328
23 février 2001
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640387
4 juillet 1969
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007722043
10 juillet 1987
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Recevabilité - Conclusions reconventionnelles - Conclusions irrecevables - Conclusions à fin d'indemnité pour recours abusif
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622305
3 juin 1985
- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables de la
CETAT:CETATEXT000007644040
21 novembre 1973
. - | INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - | RECEVABILITE
CETAT:CETATEXT000008047630
- Effet sur la recevabilité des conclusions incidentes - Absence (sol. impl.).
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887389
20 février 2008
POUVOIRS DU JUGE. - ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REMEMBREMENT - MOYEN RELATIF À LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE PRÉSENTÉ DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1]. | 54-01-02-01 PROCÉDURE
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