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6 943 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672025

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Recevabilité - Absence - Ministre - Jugement ayant entièrement fait droit aux

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648239

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042449

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Pourvois en cassation - Recevabilité - Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires d'un permis de construire contre le jugement annulant ce permis

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225560

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

X ; que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement avant-dire droit, a annulé les décisions administratives critiquées ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933650

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

publique. | 54-08-02-004-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation - Moyen dirigé

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465418

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

enregistré le 23 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour l'ASPAS, dont le siège est 10, rue de Haguenau à Strasbourg (67000), tendant : 1°) à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837837

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633651

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663980

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

l'appui d'un appel contre le jugement au fond - Recevabilité. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Avant-dire droit devenu définitif ayant écarté

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701747

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034328

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640387

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722043

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Recevabilité - Conclusions reconventionnelles - Conclusions irrecevables - Conclusions à fin d'indemnité pour recours abusif

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622305

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables de la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644040

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - | INTERVENTION - INTERVENTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL TENDANT AU MAINTIEN D'UN JUGEMENT AYANT ANNULE L'ELECTION DU MAIRE - RECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - | RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008047630

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

- Effet sur la recevabilité des conclusions incidentes - Absence (sol. impl.).

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887389

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

POUVOIRS DU JUGE. - ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REMEMBREMENT - MOYEN RELATIF À LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE PRÉSENTÉ DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1]. | 54-01-02-01 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier

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