B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

de ses représentants légaux, et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa requête

A n'aurait pas exercé de réel pouvoir dans la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration apportait la preuve de l'absence de bonne foi de M.

contrôle judiciaire par une ordonnance d'une juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er décembre 2023 avec interdiction de se livrer à toute activité professionnelle au sein

Pour juger que M.

de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Paris.

KANO, dont le siège est à le Bruit de la Mer, port de la Rague, à Mandelieu-La Napoule (06210) ; la SOCIETE KANO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2008 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1302032 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

et la taxe des frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil" ; Considérant que la société nouvelle Rapib conteste la liquidation des frais d'expertise effectuée par

Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/01297 du 4 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, réformant le jugement

C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

une somme de 21 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus opposé le 25 juin 1998 par le président du conseil général à leur demande d'agrément en vue d'une adoption, réformé le jugement

; la SA MARINE COTE D'ARGENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

NEGRESCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01160 du

X demande : 1°) que soit réformé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que

Germain ayant été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 1991 et mise en liquidation le 2 décembre de la même année, le département de la Seine-Maritime n'a pas procédé au versement de cette