La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après

4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 10 avril 1996 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et a opposé l'incompétence de la juridiction

réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Conseil d'Etat, la société Groupe Bruxelles Lambert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Il y a lieu de renvoyer M.

L'usage du bâtiment par les forestiers-sapeurs ayant cessé, le hangar et le terrain attenant ont été cédés, après délibération de la commission permanente du département en date du 9 novembre 1998, à la

les conclusions ; et après avoir entendu en séance : - le rapport de M.

leur requête tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, de renvoyer

F, montant de nonpayés, d'autre part, de sommes de 25 713,74 F, 6 055,22 F et 5 624 F, montant de créances non recouvrées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des juridictions

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de renvoi

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil

régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société MG Freesites Ltd. Considérant ce qui suit : 1.