suspendues et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; 2°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle

; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 20 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; qu'en soumettant les produits cosmétiques à des dispositions plus contraignantes que les médicaments non

alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et non sur le troisième alinéa de cet article ; que deux des salariés visés par l'arrêté étaient régulièrement déclarés, malgré l'absence de

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

; qu'il résulte du rapprochement du premier et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, qu'une décision rendue en application de l'article L. 521-2 est susceptible d'appel, non devant la

Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'ONIAM : 3.

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

par la juridiction administrative.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'absence d'urgence à maintenir la fermeture administrative des restaurants et

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

ordinaires du premier et second degré et les avocats ainsi que les annexes VI et IX à cette convention ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache

Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : °) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".