X... incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois administratifs se borne à indiquer, après s'être référée aux "avis déjà émis pour le placement de M.

saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge

qu'il retenait alors que la requérante avait étayé sa demande d'un certain nombre de pièces dont elle estimait qu'elles la justifiaient et sollicité une expertise pour le cas où la juridiction se serait

A contre cette ordonnance a fait l'objet d'une décision du 23 décembre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé son admission en cassation. M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

, être signés par leur auteur ou son mandataire; que, saisie d'une requête ne respectant pas cette prescription, une juridiction administrative ne peut la rejeter comme irrecevable pour ce motif qu'après

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Par un arrêt n° 24LY01201 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a admis l'intervention de la société Alliance MJ, annulé le jugement du tribunal

Par une décision n° 383867 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de ce syndicat de copropriétaires, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 421012 du 22 janvier 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 4 de cet arrêt rejetant le surplus des conclusions d'appel de la société, et renvoyé l'affaire

judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que cette disposition s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail

Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a, par une décision du 14 juin 2021, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur

commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en tant qu'elle le classe en catégorie A, 2°) renvoie

la publication de sa décision, par le conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne pourraient être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que

est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ". 2.

guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

nationale de l'ordre a rejeté ses requêtes d'appel après les avoir jointes ; 2.

d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise.

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre