[2] Contrôle du juge sur le licenciement après stage - Contrôle restreint.

Bordeaux le 1er juin 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

22 juin 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, annulant la décision du 2 février 1990 de l'inspecteur du travail de la Loire qui avait refusé d'autoriser le licenciement

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine l'avait autorisé à procéder au licenciement

tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

30 avril 1985, la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société d'intérêt collectif agricole de l'Amiénois, a demandé le licenciement

X... ; que ses comptes ont été déficitaires en 1982 et, plus encore, en 1983 ; que si, postérieurement au licenciement, le remplacement de M.

pour motif économique de Mme X... était illégale ; 2°) déclare légale l'autorisation de licenciement pour motif économique donnée implicitement par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône ; Vu les

que tout employeur auquel sont applicables les dispositions précitées de l'article L.321-7 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorisations en matière de licenciement fondé sur un motif économique, conjoncturel ou structurel, prescrites par les dispositions

administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision du 14 août 1985 en se fondant sur la circonstance que la fin de chantier ne pouvait, à elle seule, établir la réalité du motif économique du licenciement

matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

X..., responsable régional des ventes pour la région du sud-est, la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE a procédé au licenciement de l'intéressé à compter du 6 octobre 1986 ; qu'elle a cependant recruté le 2

1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi de la Cour d'appel de Metz, déclaré illégale la décision du 13 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Colmar autorisant le licenciement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir quesur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

Garage central Mauer Frères à procéder au licenciement de Mme X..., employée en qualité de chef-comptable ; que, par un arrêt du 25 mai 1993 la Cour d'appel de Metz a renvoyé au tribunal administratif