Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 105 344 et 106 318 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant

fondé ; qu'il échet, en conséquence, d'annuler son jugement, d'évoquer la demande présentée par Mme X... et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

de justice administrative ; Considérant que les requêtes susanalysées, qui tendent à contester trois décisions juridictionnelles émanant de juridictions de l'ordre judiciaire - et sur lesquelles il y a

X... devant le tribunal administratif de Montpellier doivent être rejetées ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

annulé la décision du 11 mai 1988 du préfet de police de Paris refusant aux consorts Imaël et Ali X... un titre de séjour en qualité de membre de famille ; 2°) déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux

CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M.

A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ...

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité le préfet du Rhône a intégralement exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer

DU 20 AVRIL 1973; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SONT DEVENUES SANS OBJET; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER; VU 6.

lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le refus de visa de long séjour

décidé qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête : Considérant que la décision n. 17 13. , en date du 9 mars 1976, par laquelle le Directeur général du Centre National de la Cinématographie

TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT, LE SIEUR X..., LA PROVISION DE 4.200 F DEMANDEE PAR CE DERNIER ET EN METTANT LE VERSEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE ; VU LA LOI DU

D'UNE USINE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR CES

jugement susvisé ayant été exécuté, la requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN ABROGEANT PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1981 POSTERIEUR

mandats de conseiller municipal et maire de Joncherey (territoire de Belfort), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat