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1 699 résultats pour « limitation de l'engagement à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008082308

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'édicter ces décrets dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618762

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat et que ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616746

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, HOMOLOGUE UN CONCORDAT EGALEMENT COMMUN AUX CREANCIERS DES DEUX ENTREPRISES ; QUE LE SIEUR X A PORTE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AU TITRE DE 1966 DES SOMMES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220124

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

révision de l'aire de production du champagne et de lui délivrer une autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à produire des vins d'appellation Champagne ; Sur le refus de l'INAO d'engager

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738024

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

, comme il l'a fait, l'indemnisation allouée à une somme de 400 euros pour la période allant du 7 décembre 2013 au 18 juillet 2017. 7.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042381859

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Levis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631197

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Cette annulation prend effet, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision, à compter du 1er juillet 2018.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux sociétés France Télécom et Orange France respectivement les sommes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614005

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

DE 90.261,51 F QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCLUT A CE QUE CETTE SOMME SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688770

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231725

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamné à verser à la société Adressonord, aux droits de laquelle vient la société Vectamail, la somme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643411

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

) : des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242938

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande : 1°) l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a déterminé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à ce titre à la charge de la société GDF Suez, devenue Engie.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par un contrat du 24 février 1978, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a engagé Mme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078410

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir une somme de 500 000 F augmentée des intérêts

Source officielle

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