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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721
21 juillet 2022
Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412
12 avril 2023
se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008082308
28 juillet 2000
d'édicter ces décrets dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618762
20 mai 2015
les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat et que ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616746
22 février 1978
EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, HOMOLOGUE UN CONCORDAT EGALEMENT COMMUN AUX CREANCIERS DES DEUX ENTREPRISES ; QUE LE SIEUR X A PORTE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AU TITRE DE 1966 DES SOMMES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220124
27 juillet 2006
révision de l'aire de production du champagne et de lui délivrer une autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à produire des vins d'appellation Champagne ; Sur le refus de l'INAO d'engager
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738024
8 juillet 2019
, comme il l'a fait, l'indemnisation allouée à une somme de 400 euros pour la période allant du 7 décembre 2013 au 18 juillet 2017. 7.
CETAT:CETATEXT000042381859
28 septembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Levis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631197
21 février 2018
Cette annulation prend effet, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision, à compter du 1er juillet 2018.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux sociétés France Télécom et Orange France respectivement les sommes
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614005
15 juin 1977
DE 90.261,51 F QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCLUT A CE QUE CETTE SOMME SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688770
23 avril 1986
Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231725
6 juillet 2005
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamné à verser à la société Adressonord, aux droits de laquelle vient la société Vectamail, la somme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643411
20 juin 1973
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
) : des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242938
4 novembre 2009
représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande : 1°) l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a déterminé
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à ce titre à la charge de la société GDF Suez, devenue Engie.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755491
16 novembre 1988
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par un contrat du 24 février 1978, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a engagé Mme
CETAT:CETATEXT000008078410
16 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir une somme de 500 000 F augmentée des intérêts
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