inscrit à un registre des loueurs défini à l'article 35 bis s'il ne justifie de son aptitude, ou de celle de la personne physique qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport ou de location

désigné à ces fonctions par le tribunal de commerce de Briey, que le 5 mars 1982 par une lettre adressée au sous-préfet de Briey ; Considérant que l'usine ayant été évacuée le 8 avril, l'occupation irrégulière

d'apporter à leur sujet le même type de justifications ; que, par suite, Mme Bourg n'est pas fondée à soutenir que l'emploi, à son égard, de la procédure prévue par l'article L. 16, précité, aurait été irrégulière

X... est, dès lors, fondé à soutenir que la commission départementale d'aide sociale des Ardennes a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision

produit devant elle par le ministre, le 27 octobre 1993 ; que ce mémoire n'ayant pas été communiqué à Mme X..., celle-ci est fondée à soutenir que l'arrêt de la cour a été rendu selon une procédure irrégulière

(lot n° 3) ; que si, pour soutenir que la demande d'expulsion qu'elle sollicite présenterait un caractère d'urgence, la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion allègue que l'occupation irrégulière

répondre au moyen tiré de ce que la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var aurait commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion de l'occupant irrégulier

dispositions de l'article 30 du règlement intérieur de la chambre, et en en déduisant qu'en l'absence d'une telle consultation préalable, la délibération avait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière

REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LES 15 DECEMBRE 1965 ET 15 JUIN 1966 AU TITRE DE L'ANNEE 1962 AURAIENT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE

L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ; CETTE AUTORISATION NE POURRA ETRE REFUSEE QU'AUX EXPLOITANTS DE CARRIERES OUVERTES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

associations qui organisaient des soirées dans ses locaux, et qu'elle leur reversait le bénéfice réalisé au cours de la soirée, après déduction de la rémunération qui lui était due au titre de la location

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement ; que, saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M. A...

ET DE MME ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE CE SALARIE AURAIT IRREGULIEREMENT SIEGE LORS DE L'EXAMEN D'AUTRES DIFFERENDS CONCERNANT D'AUTRES CONTRIBUABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Y... ne peut ainsi utilement soutenir que l'inspecteur qui lui a notifié les redressements litigieux n'étant pas celui qui a procédé aux opérations de vérification, la procédure serait irrégulière ; que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maysam France a acquis un immeuble, en qualité de marchand de biens, qu'elle a inscrit en stock et donné en location.

A fait appel du jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ; Sur les griefs tirés de l'existence de pressions et d'émargements irréguliers

Grande Arche situé 11 avenue de l'Arche à Courbevoie ainsi qu'à la restitution des sommes correspondantes, d'une part, a fixé le tarif unitaire à prendre en compte pour la détermination de la valeur locative

"Chesterfield Ronson Promotion" et à la fraction, avancée par cette dernière, pour son compte, d'une commission due à l'intermédiaire immobilier, auquel la location d'un immeuble lui appartenant avait

président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse, par une ordonnance du 29 avril 1996, a prononcé l'annulation partielle de cette délibération, en tant qu'elle autorisait la location

ASSURE L'ENTRETIEN DES EXTINCTEURS D'INCENDIE QU'ELLE VEND OU QU'ELLE VEND OU QU'ELLE DONNE EN LOCATION, ET QU'A CET EFFET ELLE CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'UNE DUREE DE DIX ANS, PREVOYANT LE