du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Vu la directive n° 2000/78/CE ; Vu la loi

B...; Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 3.

de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté du 10 mai 1972 ; qu'ainsi, en se bornant à constater

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 77-1481 du 28 décembre1977

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n°88-465 du 28

n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, à l'article 3 de la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 relative à l'emploi des jeunes, à l'article 3 de la loi n° 79

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : " I.

X... tendant à la révision d'une décision en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, dès lors, M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 9 janvier 1925 ; Vu le décret n°

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; Vu le décret n°

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 30 décembre 1880 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; Vu le décret n° 2007

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet