Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des médecins de France et M.

B...a demandé au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins de retirer les décisions par lesquelles il avait inscrit au tableau de l'ordre des médecins les sociétés d'exercice libéral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX

X , MEDECIN RADIOLOGISTE, QUI EST L'UN DE SES ACTIONNAIRES, LE SOIN D'ASSURER, "AVEC UNE COMPLETE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE", LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RADIOLOGIE

spécialistes EN MEDECINE INTERNE, le SYNDICAT NATIONAL DE LA MEDECINE NUCLEAIRE, le SYNDICAT DES NEPHROLOGUES LIBERAUX, le SYNDICAT NATIONAL des médecins spécialistes DES AFFECTIONS DU SYSTEME NERVEUX

X..., demeurant ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et M.

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2015, 3 février 2016 et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse autonome de retraite des médecins

libérale à responsabilité limitée (SELARL) de M.

le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est à la même adresse, la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES ET MEMBRES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LE SYNDICAT DES MEDECINS DE LA REUNION, DONT LE SIEGE EST A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012, relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins ; Vu le code

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10octobre 2022, présentée par le syndicat jeunes médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n° 156710, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... ;

exerçant à titre libéral leur art dans l'établissement, et qu'ils lui accordent la décharge des impositions correspondantes.

229599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu des " contrats de remplacement en exercice libéral " conclus entre des médecins associés de la société d'exercice libéral Imagerie 114

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme A, médecin spécialiste, qualifié en ophtalmologie, a transmis au conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins le contrat qu'elle

l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) la rémunération perçue au titre de l'exercice libéral

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2013 et 4 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine