X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction

rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître

en matière de taxe sur les surfaces commerciales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif d'Orléans a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission départementale d'équipement commercial

N'A REMPLACE QUE DES MEDECINS EXERCANT LEUR PROFESSION DE MANIERE LIBERALE ET NON COMME SALARIES DANS UN CENTRE ORGANISE ; QUE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DES MEDECINS QU'IL

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat

au 3 décembre 2020 et l'article 2 de ce même arrêté par lequel le maire a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Duparc et Geslin et, d'autre

, statuant en matière cinématographique, qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines, statuant en matière

les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1988 et 2 janvier 1989, présentées pour Mme Marie-Paule X..., dont l'officine de pharmacie est au Centre commercial

41370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que les effets économiques de l'arrêté litigieux, qui est contraire à la législation applicable en matière

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 1.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.