charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages ( ...)/ Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale

code de justice administrative, d'une part à ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de différer la signature de l'avenant n° 1 au marché n° 0761001 jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximale

de la superficie déterminée ; / - de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée./ Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de

Par les arrêtés attaqués, le ministre a fixé à 30 000, 27 000, 15 000 et 1 000 le nombre maximum de grives et de merles noirs susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux pour servir d'appelants

Y... a soutenu que la construction autorisée méconnaissait les dispositions de l'article UE 10 du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur maximale des constructions, ce moyen était présenté contre

a rejeté sa demande tendant à voir abroger ou modifier l'arrêté interministériel du 19 décembre 1989 du ministre de l'équipement, des transports et du logement déterminant les valeurs minimales et maximales

l'article UAc/d10 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille "la hauteur mesurée comme il est indiqué à l'annexe 10 est définie selon les dispositions de l'article UAc/d2.1 et limitée à un maximum

l'article R. 421-18 susmentionné ; Considérant en deuxième lieu que, si Mme A soutient que le permis modificatif ne pouvait être refusé au motif du dépassement, par les bâtiments existants, de la hauteur maximale

tiré de la prescription au regard du droit français est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article 263 du code pénal allemand punit les faits d'escroquerie d'une peine maximale

La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion. » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret précité : « Les conditions

déplacement de personne hors de son lieu de résidence, sous réserve de certaines exceptions parmi lesquelles, selon le 6°, les " déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal

et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum

; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans ; / 2° En cas de difficultés

C A et Mme B D, candidats élus lors des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).

conditionnelles si les souscriptions sont de 75 GWh/j ou de 300 €/MWh/j/an si les souscriptions sont de 100 CGW/j ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les tarifs maximum

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d'anguilles d'une longueur maximale inférieure à 12 cm qu'il est permis de pêcher peut intégralement être affectée à une fin autre que le repeuplement et que les anguilles d'une longueur maximale inférieure

Dans une bande maximum de 15 mètres de largeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre