fois leurs obligations hebdomadaires de service ; que, par suite, un agent ayant une obligation hebdomadaire de cinq jours a droit à un congé annuel de 25 jours ; qu'en vertu du décret du 25 août 2000

maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné

maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné

ans ; 2.

juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vertu desquelles une commission est créée par décret pour une durée maximale

années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ".

Le premier alinéa de l'article 27, relatif à la prise en compte des investissements réalisés dans l'Union européenne, du même accord cadre prévoit que : " Une stabilité du prix facial de cinq ans maximum

Maxime Boutron, rapporteur public.

ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), appartenant, à la même date

F..., D...et C...ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, et ainsi dépassé la limite d'âge du corps des vérificateurs des monuments historiques, prévue par le décret du 22 mars 1908, avant l'entrée en

précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations, ..." pendant laquelle les experts comptables stagiaires peuvent être autorisés à "tenir, centraliser, ouvrir

d'ordre statutaire : "Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum

au moins avant l'expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de renouvellement. / Au plus tard, cinq ans avant cette expiration, l'administration prend la décision soit de mettre

G, directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par

de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

au maximum ; / 3° L'abaissement d'échelon ; / 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ; / 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions

Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat de défense de l'époisses

Larbi A une suspension de deux années de compétition à compter du 31 mars 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.