"; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION MENEE EN VUE DU CONTROLE DES DECLARATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X...

DE 42.408 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ELEVAGE DE TRUITES EXPLOITE PAR LUI ET L'A EN OUTRE CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; 2° METTE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON RELATIFS AU MEME

DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE MENE

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

FACON LE BILAN D'OUVERTURE DU MEME EXERCICE, DES LORS QUE LA VALEUR DU STOCK AU JOUR DE L'OUVERTURE ETAIT ELLE-MEME IRREGULIEREMENT DIMINUEE DU MONTANT DE LA PROVISION DE MEME NATURE, CALCULEE DANS LES

A SEVRES HAUTS-DE-SEINE , ENREGISTRES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LES 30 MAI ET 15 JUIN 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES PAR LES MEMES MOYENS ; VU 4

POURSUIVRE L'EXPLOITATION PRECEDEMMENT AUTORISEE POUR UN AN D'UN SERVICE DE TRANSPORTS D'OUVRIERS ENTRE MANZAT ET CLERMONT-FERRAND ET UNE DECISION MINISTERIELLE DU 8 DECEMBRE 1969 ACCORDANT A NOUVEAU LA MEME

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME

IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEL", QUI A OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME

PERSONNES PHYSIQUES, 12.500 F EN 1966, 8.020 F EN 1967, 5.400 F EN 1968 ET 18.900 F EN 1969 ; POUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE, 12.900 F EN 1966, 8.640 F EN 1967, 5.700 F EN 1968 ET 19.100 F EN 1969 ; - METTE

AU ROLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE

. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS DE PLUSIEURS AGREMENTS FONDES SUR CES MEMES FAITS. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION

SUITE N'A ETE DONNEE AU PROJET DE NOUVELLE NEGOCIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 18 MARS 1976 A ETE MOTIVEE PAR LES PREMIERS RESULTATS DE LA COMMERCIALISATION MENEE

SOIT JUSTIFIEE PAR LA NATURE DES FONCTIONS OU LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CETTE NATURE, L'ARTICLE 73 DU STATUT EST ILLEGAL EN TANT QU'IL RESERVE AUX "MERES

D'EXPERTISES TAXES A 11 114 F ET A GARANTIR LA VILLE DES LILAS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE TOUT EN REJETANT LA PROPRE DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE COLOMBO ; 2° LE METTE

COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1971 FIGURAIT A UN POSTE "EMPRUNT Y. " UNE SOMME DE 59 550 F MENTIONNEE COMME DETTE ENVERS MME Y. , QUI EST LA MERE

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE