Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article 98 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative

L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi de finances rectificative

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (...)

En vertu du paragraphe I de l'article 68 de la loi susvisée du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificatives pour 2002, les prestations servies en application notamment de l'article 71 de la

souscrite le 21 novembre 2001 ; que toutefois, dans une seconde déclaration rectificative souscrite le 25 novembre 2002, l'EURL Maresol a déclaré avoir perçu de la société Gestion Loisir Hôtel un loyer

souscrite le 21 novembre 2001 ; que toutefois, dans une seconde déclaration rectificative souscrite le 25 novembre 2002, l'EURL Maresol a déclaré avoir perçu de la société Gestion Loisir Hôtel un loyer

demande de révision de sa pension et d'introduction d'une action contentieuse, il n'était pas fondé à exciper de l'incompatibilité du II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " II.

été prises en compte les majorations dont il aurait dû bénéficier au titre de l'ancienneté et, d'autre part, enjoint à la commune d'Arles de procéder à compter de l'année 2008 à une liquidation rectificative

valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total" ; que les troisième et quatrième phrases qui ont été ajoutées au même alinéa du 1. de l'article 231 par le I. de l'article 18 de la loi de finances rectificative

Bruxelles, le bénéfice, d'une part, de la prime de qualification, d'autre part, du taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges miliaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice