les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement

février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros avec publication au Bulletin des annonces légales

restrictions à la libre circulation des marchandises ; - il porte une atteinte disproportionnée à la libre circulation des biens dès lors que les nouvelles obligations d'étiquetage qui s'ajoutent aux mentions

: Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

code civil, et notamment son article 545 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

la formation professionnelle, de la promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ; Cons. que la consultation du conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole n'est obligatoire

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-0858 du 14 août 2021 du préfet du Val d'Oise prescrivant l'obligation du " passe sanitaire " et rendant obligatoire

. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

demande d'asile et lui a rappelé son obligation de quitter le territoire français, en date du 24 juillet 2019, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice consécutif à ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Caen, assortie des intérêts au taux légal

regardé comme une intervention tendant au rejet des conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; que cette caisse justifie d'un intérêt suffisant à ce que l'arrêté en litige soit déclaré légal

d'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon et condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 262,44 euros ainsi que les intérêts au taux légal

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article

dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention

française, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur les exceptions d'illégalités soulevées et de constater l'absence de base légale

obligatoire ou d'une subvention.

Aux termes de l'article 15-3 de la même loi : " La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée : / a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par

Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte la redevance d'archéologie préventive à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, elle