à Paris cedex 14 (75680) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement

publique pour l'exécution d'une décision de justice.

publique pour l'exécution d'une décision de justice.

publique pour l'exécution d'une décision de justice.

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion.

sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut toutefois, dans certaines circonstances, refuser

déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes dans leur établissement d' Asnières en raison de l'inaction des forces de police du 11 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution

°) déclare l'Etat responsable des préjudices subis par les requérantes dans leur établissement de Saint-Ouen en raison de l'inaction des forces de police du 18 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution

Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été

OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 février 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M.

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 8,

de forces de l'ordre devant être mobilisés pour satisfaire à la mesure contestée n'est pas connu et il n'est pas établi que le dispositif prévu à ce jour sera suffisant pour ce faire et, en dernier lieu

publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de MmeB..., occupante d'un logement situé F... dont ils sont propriétaires.

immobilière (SNI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force

personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 8.

Pour justifier de l'urgence à demander au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, à titre de mesure de sauvegarde sur le fondement de l'article L. 521-2, l'exécution de dispositions réglementaires