possède 33% des parts ; Sur les règles juridiques applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture dominicale du magasin de vente de meubles

qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés

gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation est due : °1 pour tous les locaux meublés

l'article 1454 du code général des impôts, applicable à l'année 1975, et au °2 de l'article 1459 du même code, applicable aux années 1976 à 1980, en faveur des "personnes qui louent ou sous-louent en meublé

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL X..., MARCHAND DE MEUBLES, DEMEURANT A POMPERTUZAT HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973, ET

EST REPARTI ENTRE LES VENTES DE MEUBLES ACHETES PAR ELLE ET FABRIQUES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE ACCOMPLIT, PAS PLUS QUE DE PRECISER SI TOUS LES MEUBLES FABRIQUES OU, LE CAS ECHEANT, REPARES

l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 1975 à la Société des Etablissements Alexandre Z... en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt de meubles

Considérant que l'article 1er du décret attaqué dispose : " A compter du 1er janvier 2012, les provinces de Nouvelle Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaire des biens meubles et immeubles

sa villa au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts, transposant ainsi de manière impropre au cas d'une société civile immobilière dont l'activité consiste à proposer des locations meublées

du tribunal administratif de Bordeaux a : - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il exploitait l'appartement en litige en qualité de loueur de meublés

l'article 6 dudit décret" : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'imposition de l'entreprise individuelle Royal Meubles

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

aux juges du fond que, par un acte conclu le 4 août 1999 et enregistré le 8 février 2000, la SARL SIF Decorland, devenue SARL SIF, a repris l'activité de " fabrication de lambris, parquets et petits meubles

d'impôt en faveur des métiers d'arts, en tant que le paragraphe 20 de cette instruction réserve le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seules entreprises " qui exercent une activité de production de biens meubles

située à Plouha, dans les Côtes d'Armor, et des charges d'entretien de cette maison donnée en location estivale, l'administration a estimé que les intéressés se livraient à une activité de location en meublé

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

Y... a été engagé, pour une durée de douze ans, à compter du 7 décembre 1973, en qualité de "directeur du département immobilier" de la société anonyme "Etablissements Louis Lemesre-Meubles-Pilotes" ;