Emmanuel Y... et que l'écart entre la majorité et la minorité du conseil municipal lorsqu'ont eu lieu les élections du maire et des adjoints n'était que d'une seule voix, n'ont pas eu pour effet de rouvrir

ABU AL CHAY, la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de son appartenance à la minorité kurde d' Irak mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée

décret modifié du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 JUILLET 1968, PEU APRES MINUIT

organisé dans la commune de Damgan (Morbihan) ont été proclamés le 18 mars 2001 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité pour contester ces opérations électorales expirait donc le 23 mars à minuit

Cannes, le samedi 3 juillet 1993 à 10 heures, n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon avant l'expiration, le lundi 5 juillet 1993 à minuit

l'Université Houari Boumédienne ; qu'il a sollicité un visa pour suivre, pendant l'année universitaire 2000-2001, un enseignement du français langue étrangère auprès de l'université de Toulouse-Le Mirail

méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité

l'ordonnance du 2 novembre 1945, Mme X... disposait d'un délai de sept jours pour demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que ce délai s'achevait le 28 novembre à minuit

que le moyen tiré de ce qu'il aurait été interpellé par la police la veille du jour où sa requête allait être jugée, n'est pas de nature à proroger le délai du recours lequel expirait le 26 octobre à minuit

socio-culturels, "le programme musical de variétés de NRJ est susceptible de répondre aux attentes d'un plus large public que le programme de Skyrock dont la thématique "rap" s'adresse à une plus petite minorité

greffe du tribunal administratif de Rouen que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit

de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février 2004 à minuit

donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février 2004 à minuit

, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de porter effet le 30 septembre 2013 à minuit

du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 23 mars 2001 à minuit

municipaux de la commune de Telgruc-sur-Mer ; que les résultats ont été proclamés ce même jour et que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 mars à minuit

a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1995 devenue définitive, fait état de ce qu'appartenant à la minorité

méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité

méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressée soutient que son appartenance à la minorité

méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité